Date (24-03-20223) - Version 1.2
Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Terminologie applicative
Terminologie applicative
Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
Les TELESERVICES de MYNADIS sont exploités par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ABL, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 403 252 455, dont le siège social est situé au 5, Boulevard de Trèves - 57070 Metz (capital social de 75’000 €).
Le président de la publication est la société Advanced Biological Laboratories S.A., Représentée par le Dr Chalom SAYADA, téléphone : +352 26 38 96 761
L'hébergement des données est assuré par l’établissement de santé utilisant le logiciel Nadis pour la prise en charge de l’UTILISATEUR ou au travers de l’hébergement certifié HDS infogéré par la société ABL SA pour le compte de ABL dans le cadre d’un contrat avec un établissement de santé pour l’utilisation du logiciel Nadis. Ces établissements de santé sont situés en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
Il est possible de prendre contact par
Le délégué à la protection des données du groupe ABL dont dépend ABL est contactable à l’adresse suivante : gdpr@ablsa.com. Ceci afin de répondre à la politique de confidentialité de MYNADIS.
Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent accéder aux TELESERVICES et les utiliser.
Tout UTILISATEUR qui accède aux TELESERVICES proposés par MYNADIS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des TELESERVICES concernés aux UTILISATEURS pour acceptation expresse et préalable.
Si l’UTILISATEUR n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser MYNADIS et ses TELESERVICES. Toutes les démarches dématérialisées réalisables sur les TELESERVICES peuvent également être effectuées directement auprès de l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR en accord avec son PROFESSIONNEL DE SANTE référent.
ABL est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://mynadis.ablsa.com:4443/legals. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des TELESERVICES. Tout UTILISATEUR est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des TELESERVICES.
L’UTILISATEUR est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Informations précontractuelles
Capacité
L’utilisation de MYNADIS et de ses TELESERVICES est réservée aux UTILISATEURS capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’UTILISATEUR peut utiliser les TELESERVICES pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
Données à caractère personnel et données de santé à caractère personnel
En utilisant les services de MYNADIS, l’UTILISATEUR est informé que ses DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, notamment celles relatives à sa santé, sont collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites au sein des présentes CGU, en conformité avec les Lois et Règlements applicables.
Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux TELESERVICES
ABL met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de MYNADIS et de ses TELESERVICES, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces fonctionnalités.
L’UTILISATEUR reconnaît que son utilisation des TELESERVICES se fait à ses risques et périls, et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ABL s’efforcera cependant de rendre les TELESERVICES accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ABL.
ABL ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par ABL. ABL ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’UTILISATEUR pour accéder aux TELESERVICES et non fournis par ABL.
Plus généralement, ABL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des TELESERVICES quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de MYNADIS sur Internet ne sont pas garantis par ABL. L’UTILISATEUR reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
ABL ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’UTILISATEUR à l’occasion de l’utilisation de MYNADIS. En outre, la responsabilité de ABL ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’UTILISATEUR ou un tiers utilisant MYNADIS.
Accès aux TELESERVICES
Accès aux TELESERVICES non connectés
A l’heure actuelle, L’UTILISATEUR ne peut accéder à aucun TELESERVICES NON CONNECTES.
Création de compte et accès aux TELESERVICES connectés
L’UTILISATEUR doit suivre une procédure initié par son ETABLISSEMENT DE SANTE et en accord avec le PROFESSIONNEL DE SANTE référent de l’UTILISATEUR afin de déclencher la procédure de création de compte. Durant la procédure, l’UTILISATEUR devra fournir son consentement à l’utilisation du service. Suite à cela, un email lui sera adressé afin de définir un mot de passe.
L’UTILISATEUR est invité à fournir son adresse email pour la création et la communication des informations essentielles au service fourni. La création du compte permet à l’UTILISATEUR d’accéder au portefeuille de TELESERVICES CONNECTES, en bénéficiant pleinement de l’ensemble de leurs fonctionnalités.
Les données collectées pour les besoins de la création du compte sont traitées sous la responsabilité de ABL, pour les seules finalités de gestion des comptes patients. Les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires afin de créer le compte, notamment pour s’assurer de la bonne identité de l’utilisateur.
Les données transmises sont conservées sur les serveurs MYNADIS dans le but d’effectuer les vérifications d’identité lors de la connexion au service MYNADIS.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur ou usurper une identité tierce, ABL pourra, immédiatement sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’UTILISATEUR et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des TELESERVICES. Ceci afin de préserver la sécurité des données.
L’UTILISATEUR s’oblige à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’UTILISATEUR est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ABL, qui procédera alors à l’annulation, la suspension et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si ce dernier les préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique au MYNADIS.
Chaque UTILISATEUR peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant l’ETABLISSEMENT DE SANTE ayant initié la création du compte.
La création d’un compte patient offre la possibilité à l’UTILISATEUR d’utiliser 5 TELESERVICES CONNECTES :
Informations relatives aux TELESERVICES
Les TELESERVICES sont fournis à l’UTILISATEUR à titre gratuit. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de ces TELESERVICES sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’UTILISATEUR de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’UTILISATEUR est seul redevable de leurs prix.
Les données traitées (détaillées ci-après) ne sont pas conservées au sein de l’application informatique des TELESERVICES. Les données sont affichées sur le terminal de l’UTILISATEUR et stockées temporairement uniquement pour le confort de l’UTILISATEUR. L’ensemble est entièrement effacé à la déconnexion de l’UTILISATEUR. Le stockage s’effectue uniquement sur la solution d’hébergement informatique du dossier médical Nadis telle que décidée et érigée sous la responsabilité de l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILSATEUR.
Transfert des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL vers un pays tiers ou à une organisation internationale
Les données collectées et traitées par MYNADIS le sont par des serveurs hébergés en France et selon la législation applicable à l’hébergement de données de santé.
Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne est opéré par la société ABL S.A.
L’UTILISATEUR doit prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données de son ETABLISSEMENT DE SANTE pour être informé de l’utilisation ultérieure, donts les transferts de données en dehors des solutions informations Nadis et MYNADIS.
Description du service
Le TELESERVICE de consultation des informations administratives permet à l’UTILISATEUR d’afficher et modifier un certain nombre d’éléments relatifs à l’UTILISATEUR.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL traitées
Pour ce qui est de l’UTILISATEUR du TELESERVICE:
- Etat civil (genre, nom d’usage, prénoms, date et ville et pays de naissance) ;
- Coordonnées personnelles (adresse électronique (email), numéro de téléphone portable et adresse postale) ;
Les éléments modifiables par l’utilisateur sont :
- L’adresse postale (adresse, code postal et ville) ainsi que le numéro de téléphone portable.
Les informations et données concernant l’UTILISATEUR sont nécessaires au bon fonctionnement du TELESERVICE. Les données collectées serviront également à faciliter la gestion administrative du dossier informatique Nadis maintenu par l’ETABLISSEMENT DE SANTE référent.
Afin d’améliorer les TELESERVICES et de tenir informé l’UTILISATEUR, il pourrait recevoir, sous réserve d’y avoir expressément consenti, des courriels ayant pour finalité la réalisation d’enquêtes de satisfaction.
Les données de connexion et accès aux TELESERVICES sont utilisées par ABL uniquement pour optimiser et améliorer l’expérience de l’UTILISATEUR. Elles sont également traiter pour assurer la sécurité
Les données de connexion et d’accès aux TELESERVICES sont utilisées par ABL uniquement pour
Destinataires des données
Sont habilités à consulter, enregistrer, modifier, traiter les données incluses dans le TELESERVICE “Consulter et mettre à jour ses informations administratives”:
- Les PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR faisant parti du personnel médical et en lien avec le suivi médical du patient.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Consulter et mettre à jour ses informations administratives” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Description du service
Le TELESERVICE de prescriptions permet à l’UTILISATEUR de consulter en ligne les 5 dernières prescriptions du centre dont dépend l’UTILISATEUR. Il autorise aussi l’UTILISATEUR à ajouter des prescriptions fournies en dehors du centre par exemple, en provenance de son médecin traitant. Ces informations seront transmises et conservées par le centre de l’UTILISATEUR. Les éléments transmis sont les suivants:
Les données collectées permettent au PROFESSIONNEL DE SANTE de connaître plus exhaustivement les traitements effectués en parallèle du suivi de l’UTILISATEUR en dehors du dossier médical Nadis. Cela pourrait éviter des problèmes d’interaction médicamenteuse par exemple.
Destinataire des données
Les données transmises par le biais du formulaire de création de prescription sont accessibles aux professionnels du centre dans lequel l’UTILISATEUR est pris en charge et responsable de la gestion de votre dossier.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Consulter ses prescriptions” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Description du service
Le TELESERVICE “Allergies” permet de visualiser le nom des allergies médicamenteuses ou d’origine naturelle. Ce TELESERVICE permet à l’UTILISATEUR de les connaître ainsi que leur statut (chronique, passée …). Le suivi des allergies est important pour la prise en charge médicale par les PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE.
Données personnelles traitées
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE responsable du suivi médical de l’UTILISATEUR.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Allergies” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Description du service
Le TELESERVICE “Résultats biologiques” permet de visualiser les résultats des derniers examens. Ce TELESERVICE permet à l’UTILISATEUR de connaître les valeurs de chaque test, les bornes associées, le status et les commentaires éventuelles du médecin. Les résultats biologiques sont importants pour la prise en charge médicale par les PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE.
Données personnelles traitées
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE responsable du suivi médical de l’UTILISATEUR.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Résultats biologiques” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Description du service
Le TELESERVICE “Prise de rendez-vous” permet de choisir une date de rendez-vous avec un intervenant d'un centre Nadis. Ce TELESERVICE permet à l’UTILISATEUR de rapidement prendre contacte avec les PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE. Ce service est couplé avec le module de Téléconsultation qui utilise le microphone et la caméra présents sur l’appareil de l’UTILISATEUR.
Données personnelles traitées
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE responsable du suivi médical de l’UTILISATEUR.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Allergies” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Description du service
Le TELERSERVICE “Formulaire” permet à l’UTILISATEUR d’accéder à un ou plusieurs formulaires dans le cadre du suivi de son traitement.
Données personnelles traitées
Ces DONNEES A CARACTERE PERSONNEL saisies par l’UTILISATEUR sont collectées par le biais de formulaires dont l’objectif est de préparer la prochaine consultation avec son PROFESSIONNEL DE SANTE en fournissant des éléments ciblés pour la suite du traitement. Ces données peuvent être traitées aux fins prévues au paragraphe 2, point h) de l’Article 9 du RGPD car à destination d’un PROFESSIONNEL DE SANTE soumis au secret professionnel.
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux PROFESSIONNELS DE SANTE de l’ETABLISSEMENT DE SANTE responsable du suivi médical de l’UTILISATEUR.
Durée de conservation
Toutes les informations du TELESERVICE “Formulaire” sont conservées suivant les règles définies par l’ETABLISSEMENT DE SANTE dont dépend l’UTILISATEUR.
Exercice des droits
Les UTILISATEURS disposent d’un certain nombre de droits quant aux traitements de leurs DONNEES A CARACTERE PERSONNEL conformément au RGPD et aux dispositions nationales sur les données de santé.
L’UTILISATEUR peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation des informations figurant dans les traitements liés à MYNADIS. Il peut également s’opposer à la collecte d’informations, sauf si le responsable de traitement (l’ETABLISSEMENT DE SANTE) démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne (ici l’UTILISATEUR). L’utilisateur peut également récupérer des données fournies à un responsable de traitement pour les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) (par exemple transmission de son dossier médical Nadis (incluses les données qui auraient été collectées par le biais de MYNADIS) de son ETABLISSEMENT DE SANTE vers un autre ETABLISSEMENT DE SANTE). L’UTILISATEUR a la droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci (par exemple les TELESERVICES “Formulaire”). Enfin, l’UTILISATEUR peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’UTILISATEUR doit prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO) de son ETABLISSEMENT DE SANTE. Son PROFESSIONEL DE SANTE référent doit l’orienter vers le DPO pour l’exercice de ses droits.
Sites tiers
Pour le cas où les TELESERVICES contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ABL n'exerce aucune sorte de contrôle, ABL n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que ABL approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. ABL n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers, et n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Propriété intellectuelle
MYNADIS, ses TELESERVICES et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de ABL. Toutes les marques et tous les logos appartenant à ABL ne peuvent pas être utilisés par les PARTIES sans l’accord écrit préalable de ABL.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du MYNADIS, de ses TELESERVICES ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit aux PARTIES d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des TELESERVICES fournis par ABL ou d’un quelconque élément qui les compose, indifféremment du moyen et du support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Adresse IP
ABL invite expressément l’UTILISATEUR à consulter sa Politique relative à la protection des DONNEES PERSONNELLES qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de ABL en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, ABL peut transmettre l’adresse IP de l’UTILISATEUR, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette PARTIE à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les PARTIES resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les PARTIES attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.